Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs
Article 52
Versions de la disposition
52. Une personne qui transporte uniquement des pièces pyrotechniques doit être titulaire d’un permis mais n’est pas soumise aux articles 42, 46 et 47; la cargaison doit être cependant maintenue sous clef.
